Prestations Instant Luxury Design
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 11 novembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations proposées par Instant Luxury Design, ainsi qu’à la fourniture de matériaux réservés aux professionnels, à des clients consommateurs comme professionnels, dans tous les pays de l’Union européenne. Elles sont accessibles à tout moment sur le site, peuvent être téléchargées et sont acceptées par le client avant toute commande.
Article 1 — Prestataire
Instant Luxury Design, SASU au capital de 1 000 €, siège social : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, RCS Paris 104 327 267, e-mail : contact@instantluxurydesign.com, téléphone : +33 6 81 42 95 14 (ci-après « Instant Luxury Design »).
Article 2 — Champ d’application
Les CGV régissent les relations entre Instant Luxury Design et toute personne physique ou morale qui commande une prestation (le « client »). Les dispositions propres aux clients professionnels figurent à l’article 15. Conformément au règlement (UE) 2018/302, les prestations sont proposées aux mêmes conditions quel que soit le pays de résidence du client dans l’Union européenne. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 3 — Prestations
Instant Luxury Design conçoit la métamorphose esthétique d’espaces existants. Toute prestation commence par une consultation déco (étude de cas), prestation distincte décrite à l’article 4. La prestation principale, appelée « étude », comprend ensuite : l’analyse détaillée de l’espace, la conception du projet, des projections photoréalistes, un entretien de validation, la sélection des matériaux et leurs quantités, une sélection de mobilier et de décoration, des paniers prêts à valider ou des commandes préparées sur mesure pour le client (article 9), des tutoriels vidéo de pose, pas à pas, la liste des outils, un planning d’organisation personnalisé, l’accompagnement de la réalisation, dont une assistance à la commande lors de l’entretien de remise du dossier (article 8), et, à la demande du client, une orientation vers un intervenant extérieur en prestation de service. Les matériaux réservés aux professionnels sont fournis par Instant Luxury Design (article 9). Le contenu exact de chaque étude est précisé dans le devis accepté par le client.
Instant Luxury Design n’exerce aucune mission de maîtrise d’œuvre ni de direction de travaux. Les prestations s’inscrivent dans la configuration existante des espaces : elles ne comprennent ni la création, ni la suppression, ni le déplacement de cloisons. Les interventions techniques ou réglementées (électricité, plomberie, structure, cloisons, étanchéité, traitement de l’humidité, amiante, plomb) relèvent exclusivement de professionnels qualifiés choisis par le client. Les solutions proposées s’appliquent à des supports sains, secs et stables.
Lorsque le client confie la mise en œuvre à un intervenant extérieur en prestation de service, y compris sur recommandation d’Instant Luxury Design, cet intervenant agit sous sa seule responsabilité, dans le cadre d’un contrat conclu directement avec le client, auquel Instant Luxury Design n’est pas partie.
Article 4 — Réservation et consultation déco
Le client réserve en ligne le créneau de sa consultation déco (étude de cas). La réservation est confirmée par le paiement de 240 € TTC, prix de la consultation déco. Une confirmation est adressée au client sur support durable (e-mail). Avant la consultation, le client transmet les photos demandées.
La consultation déco comprend un entretien par téléphone et un compte rendu écrit, établi d’après cet entretien et les photos transmises, qui présente des conseils de couleurs et de matériaux, les corrections à apporter pour obtenir le résultat souhaité, une planche d’ambiance personnalisée, un plan d’action hiérarchisé et un carnet d’adresses pour la décoration et le mobilier. Elle comprend également, lorsque le projet peut être réalisé par Instant Luxury Design, le devis de l’étude. Elle ne comprend ni plan ni relevé de mesures. Les références des matériaux, leurs fournisseurs, leurs quantités et les projections photoréalistes relèvent de l’étude.
La consultation déco est une prestation distincte de l’étude, réalisée une seule fois par projet. Elle est due, que le client donne suite ou non, et qu’un devis soit établi ou non (article 5). Son prix ne s’impute pas sur celui de l’étude.
La consultation déco est réalisée par téléphone, au créneau choisi. Lorsque ce créneau précède la fin du délai de rétractation, le client demande expressément, au moment de la réservation, que la prestation commence avant la fin de ce délai (article 10).
Le client peut reporter sa consultation déco sans frais, deux fois au plus, en prévenant Instant Luxury Design au moins 48 heures avant le créneau prévu. Si la consultation est annulée moins de 48 heures à l’avance, si le client n’est pas joignable au créneau prévu, ou s’il ne peut pas y participer après deux reports, les 240 € restent acquis à Instant Luxury Design au titre du créneau réservé et de la préparation de la consultation, sans préjudice du droit de rétractation (article 10).
Si Instant Luxury Design doit annuler ou reporter la consultation, le client choisit un nouveau créneau ou le remboursement des 240 €.
Article 5 — Commande de l’étude
Au plus tard sept jours ouvrés après la consultation déco, Instant Luxury Design adresse au client le compte rendu et, sauf dans le cas prévu ci-dessous, un devis détaillé, valable 30 jours. Le contrat d’étude est formé à l’acceptation du devis par le client, confirmée par le paiement prévu à l’article 7. Une confirmation du contrat est adressée au client sur support durable (e-mail).
Si l’examen des photos, ou la consultation elle-même, fait apparaître que le projet ne peut pas être réalisé, notamment pour des raisons techniques, Instant Luxury Design peut décider de ne pas établir de devis. La consultation déco reste due : le client reçoit son compte rendu. Lorsque cette impossibilité apparaît avant la consultation, Instant Luxury Design en informe le client, qui choisit de maintenir la consultation ou d’être remboursé.
Article 6 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs et hors taxes (HT) pour les professionnels, la TVA étant appliquée au taux en vigueur à la date de facturation. Le prix applicable est celui du devis accepté. Les matériaux, le mobilier, les accessoires, les outils, les frais de livraison et les éventuels frais de pose ne sont pas compris dans le prix de la prestation, sauf mention contraire de l’offre. Les matériaux réservés aux professionnels fournis par Instant Luxury Design font l’objet d’un devis distinct (article 9).
Tarif de la consultation déco pour les consommateurs
Consultation déco (étude de cas) : 240 € TTC, une seule par projet, quel que soit le nombre d’espaces.
Tarif de l’étude pour les consommateurs
- Pièce jusqu’à 25 m², cuisine et salle de bains comprises : 1 500 € TTC.
- Petit espace, d’une surface au sol de 4 m² au plus (entrée, couloir, WC, buanderie, dressing, salle d’eau ou salle de bains) : 750 € TTC. Au-delà de 4 m², l’espace est facturé comme une pièce.
- Au-delà de 25 m² : 40 € TTC par m² supplémentaire.
- Pièce à double fonction (chambre-bureau, chambre avec dressing ouvert, cuisine ouverte sur salon) : majoration de 400 € TTC. Le séjour (salon et salle à manger) compte comme une seule pièce.
- Dans un projet de plusieurs espaces, seul l’espace principal, dont le tarif est le plus élevé, est facturé au plein tarif. Chaque pièce supplémentaire est facturée 1 200 € TTC au lieu de 1 500 € TTC, et chaque petit espace supplémentaire 450 € TTC au lieu de 750 € TTC ; les majorations prévues ci-dessus s’y ajoutent.
- Au-delà de 80 m² pour une même pièce : prix fixé sur devis.
La surface retenue est la surface au sol, établie d’après les cotes transmises par le client, arrondie au mètre carré supérieur. Le prix définitif figure dans l’offre ou le devis accepté. Pour les professionnels, le prix est fixé sur devis.
Article 7 — Paiement
La consultation déco est réglée à la réservation, dans les conditions de l’article 4. Le prix de l’étude est ensuite réglé en deux temps, chaque paiement intervenant avant l’étape qu’il rémunère :
- à l’acceptation du devis, avant le lancement de la conception : 50 % du prix de l’étude ;
- à la validation des projections photoréalistes, avant la préparation du dossier : le solde, soit 50 % du prix de l’étude.
Par exemple, pour une étude à 1 500 € TTC : 750 € à l’acceptation du devis et 750 € à la validation des projections photoréalistes. Le dossier est remis après le règlement du solde.
Ces paiements constituent des règlements partiels du prix, et non des arrhes. Le client peut mettre fin à l’étude à l’issue de chaque étape : il ne doit alors que les étapes déjà engagées, sans préjudice de son droit de rétractation (article 10).
Le paiement s’effectue par carte bancaire, en ligne, sur une page de paiement sécurisée : au moment de la réservation pour la consultation déco, puis au moyen d’un lien de paiement adressé par e-mail pour les deux paiements de l’étude. Les données de carte sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas communiquées à Instant Luxury Design. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 8 — Exécution et remise du dossier
L’étude comprend une proposition d’aménagement, présentée sous forme de projections photoréalistes, et jusqu’à cinq séries de modifications. Une série de modifications regroupe l’ensemble des ajustements demandés par le client et transmis en une seule fois. Au-delà de la cinquième série, chaque série supplémentaire fait l’objet d’un devis préalable et n’est réalisée qu’après son acceptation par le client.
Avant le lancement de la conception, le client transmet les mesures de son espace, relevées à l’aide de l’application de mesure indiquée par Instant Luxury Design ou, à défaut, au mètre ruban. Elles servent à la conception et au calcul des quantités ; le client vérifie les mesures déterminantes avant toute commande. Les projections photoréalistes sont présentées au client au plus tard sept jours ouvrés après le lancement de l’étude, c’est-à-dire après la réception du premier règlement et des mesures. Le dossier est remis par voie électronique après le règlement du solde, au plus tard trente jours après celui-ci. Ces délais supposent la transmission par le client des photos et informations nécessaires.
Le planning d’organisation personnalisé indique une estimation du temps de réalisation pour une personne seule, ou pour deux personnes si le client se fait aider. Cette estimation est indicative : la durée réelle dépend notamment de l’état des supports, des conditions sur place, de l’expérience des personnes et du respect des tutoriels.
L’accompagnement de la réalisation comprend un entretien téléphonique de remise du dossier avec le client ou la personne chargée de la réalisation, au cours duquel Instant Luxury Design l’assiste dans ses commandes de matériaux et de mobilier, et des réponses aux questions transmises par écrit pendant trente jours à compter de la remise du dossier. Il ne constitue ni une mission de maîtrise d’œuvre, ni une direction ou une surveillance des travaux (article 3).
Article 9 — Commande des matériaux et du mobilier
Pour les matériaux et le mobilier retenus, Instant Luxury Design sélectionne les produits auprès des fournisseurs et calcule les quantités. Le dossier comprend, pour chaque fournisseur, un panier prêt à valider sur son site ou, lorsque le fournisseur ne le permet pas, une commande préparée sur mesure pour le client. Instant Luxury Design assiste le client dans ses commandes lors de l’entretien de remise du dossier (article 8).
Le client valide et règle lui-même ces commandes, directement auprès des fournisseurs. Chaque fournisseur est alors le seul vendeur des produits commandés : ses propres conditions de vente s’appliquent, notamment pour le prix, les frais et délais de livraison, le droit de rétractation et les garanties légales. Instant Luxury Design n’est pas partie à ces ventes. Les prix, frais de livraison et disponibilités sont ceux du fournisseur au jour de la commande ; le budget indiqué dans le dossier est établi à la date de l’étude.
Les produits sont livrés à l’adresse du lieu à transformer indiquée par le client. Les frais de livraison sont à la charge du client.
Lorsqu’Instant Luxury Design perçoit d’un fournisseur une rémunération liée à une commande du client, elle en informe le client avant qu’il ne valide cette commande.
Le client reste libre d’acheter des produits équivalents auprès d’autres vendeurs. Instant Luxury Design ne répond alors ni des quantités, ni de la compatibilité de ces produits avec les méthodes de pose prévues, ni de leur rendu.
Matériaux réservés aux professionnels
Lorsque le projet comporte des matériaux réservés aux professionnels, Instant Luxury Design les fournit au client et en est le vendeur. Cette fourniture fait l’objet d’un devis distinct, qui précise la désignation et la quantité des matériaux, leur prix TTC, les frais de livraison et la date ou le délai de livraison. Les règles ci-dessous, relatives à la livraison, à la rétractation et aux garanties légales, s’appliquent à ces seuls matériaux.
Livraison
Les matériaux sont livrés à l’adresse du lieu à transformer indiquée par le client, à la date ou dans le délai prévu au devis, et à défaut au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation). À la réception, le client peut formuler des réserves, notamment en cas de colis endommagé, de défaut ou de quantité manquante. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsque lui-même, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des matériaux (article L.216-2).
Rétractation
Le consommateur peut se rétracter dans un délai de quatorze jours à compter du jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession des matériaux, ou du dernier lot en cas de livraison en plusieurs fois, selon les modalités de l’article 10. Il renvoie les matériaux à Instant Luxury Design au plus tard quatorze jours après lui avoir communiqué sa décision. Les frais directs de renvoi sont à sa charge. Lorsque les matériaux ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, en raison de leur poids ou de leur volume, le coût de leur renvoi est estimé, au maximum, au montant des frais de livraison indiqué sur le devis de fourniture des matériaux. Instant Luxury Design peut différer le remboursement jusqu’à la réception des matériaux ou jusqu’à la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’en cas de dépréciation des matériaux résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux matériaux découpés, confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (article L.221-28, 3°).
Garanties légales
Instant Luxury Design, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, téléphone : +33 6 81 42 95 14, contact@instantluxurydesign.com, répond des garanties légales de conformité et des vices cachés pour les matériaux qu’elle fournit (articles L.211-2 et D.211-1 du Code de la consommation).
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 — Droit de rétractation (consommateurs)
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations, et à compter de la réception des matériaux pour leur fourniture (article 9).
Pour exercer ce droit, le consommateur peut utiliser la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » disponible sur le site, le formulaire type reproduit ci-dessous, ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@instantluxurydesign.com. Un accusé de réception lui est adressé sans délai sur support durable. Instant Luxury Design rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Si le consommateur demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (article L.221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, ni pour un contenu numérique (projections photoréalistes, dossier, tutoriels) fourni sur support immatériel, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L.221-28, 1° et 13°).
Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention d’Instant Luxury Design, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, contact@instantluxurydesign.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : … · Nom du (des) consommateur(s) : … · Adresse du (des) consommateur(s) : …
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : … · Date : …
(*) Rayez la mention inutile.
Article 11 — Obligations du client
Le client transmet des photos, dimensions et informations exactes et complètes sur ses espaces et l’état de ses supports. Il s’assure de la compatibilité des solutions retenues avec son logement ou ses locaux (règlement de copropriété, bail, autorisations éventuelles). Lors de la réalisation, il respecte les tutoriels, les notices des fabricants et les règles de sécurité.
Article 12 — Projections photoréalistes
Les projections photoréalistes sont réalisées à partir des éléments fournis par le client, notamment à l’aide d’outils d’intelligence artificielle, et sont signalées comme telles. Elles représentent un rendu possible : les couleurs, matières et effets peuvent varier selon les écrans, l’éclairage, les lots de fabrication et la mise en œuvre.
Article 13 — Responsabilité
Instant Luxury Design est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations de conception et de conseil. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’informations inexactes ou incomplètes transmises par le client, de vice des supports, de non-respect des tutoriels ou des notices, de défaut des matériaux achetés par le client auprès de tiers, qui relève de la garantie de leur fabricant ou vendeur, ni en raison des travaux réalisés par le client ou par un tiers. Vis-à-vis des consommateurs, ces dispositions s’appliquent dans les limites prévues par la loi et sans préjudice des garanties légales dues pour les matériaux fournis par Instant Luxury Design (article 9).
Article 14 — Propriété intellectuelle et images
Les projections photoréalistes, plans, dossiers, tutoriels et documents remis restent la propriété d’Instant Luxury Design. Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel et non exclusif, limité à la réalisation de son projet. Il conserve ce droit lorsqu’il met fin à l’étude à l’issue d’une étape (article 7) et peut notamment remettre les projections photoréalistes aux professionnels qu’il charge de réaliser son projet. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale est interdite sans accord écrit. Les photos avant et après du projet ne peuvent être publiées par Instant Luxury Design qu’avec l’accord écrit du client, sans élément permettant de l’identifier.
Article 15 — Dispositions propres aux clients professionnels
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. La responsabilité d’Instant Luxury Design est limitée au montant de la prestation commandée. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris.
Article 16 — Données personnelles
Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 17 — Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à contact@instantluxurydesign.com. À défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, litiges@cm2c.net, ou en ligne sur www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Le médiateur peut être saisi dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Instant Luxury Design (article L.612-2 du Code de la consommation).
Article 18 — Droit applicable et juridiction
Les CGV sont soumises au droit français. Le consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence et peut saisir les juridictions de son domicile. Les CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française fait foi.
